CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Préambule

SWINGING MONTPELLIER désigne un événement de l’association Art, Corps et Lumière dont le siège social est situé 4 bis rue Bazille Balard – 34000 Montpellier, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W343022899.

L’association Art, Corps et Lumière a pour activité principale l’organisation d’évènements culturels.

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par SWINGING MONTPELLIER. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat d’engagement commercial. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au formulaire d’engagement commercial signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du formulaire sont seules applicables.

 

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations, noms commerciaux ou marques des produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, soit selon les cas l’association Art, Corps et Lumière ou tout autre ayant droit.

L’acheteur s’engage à ne pas reproduire les photographies, musiques ou toute autre œuvre protégée par les règles du droit d’auteur pour tout autre usage que celui de sa représentation dans le cercle familial.

Tous les documents techniques remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de SWINGING MONTPELLIER, seul titulaire des droits de propriété industrielle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SWINGING MONTPELLIER et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

SWINGING MONTPELLIER s’efforce de décrire et de présenter les produits avec exactitude. Toutefois, des erreurs ont pu se produire. La responsabilité de SWINGING MONTPELLIER ne saurait être engagée.

Par ailleurs, un fournisseur peut être amené à modifier légèrement un produit notamment pour améliorer sa qualité.

Aussi, les photographies présentées sur le site www.swingingmontpellier.fr n’entrent pas dans le champ contractuel.

Enfin, les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par le vendeur sans préavis.

 

ARTICLE 4 – FORMULAIRE d’INSCRIPTION

Toute intervention de SWINGING MONTPELLIER fait l’objet d’un formulaire d’inscription, détaillé et remis ou envoyé par e-mail au Client.

Ce formulaire comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

 

Aucun service, aucune prestation de SWINGING MONTPELLIER ne sera réalisée sans formulaire et conditions signés de la part du Client.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE SWINGING MONTPELLIER

Pendant la durée de l’événement, SWINGING MONTPELLIER s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. Les obligations de SWINGING MONTPELLIER quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

 

SWINGING MONTPELLIER s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à SWINGING MONTPELLIER ou à ses intervenants, des dissimulations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont SWINGING MONTPELLIER aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter les conditions particulières de(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

 

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de SWINGING MONTPELLIER.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

Honoraires
SWINGING MONTPELLIER percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le formulaire.
Le Client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de SWINGING MONTPELLIER. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement SWINGING MONTPELLIER de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des acomptes et honoraires versées.

 

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard prévues par la loi.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé de relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

L’intégralité des frais de procédure d’huissier ou tout autre débours nécessaire à l’exécution forcée du paiement resteront entièrement à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. SWINGING MONTPELLIER décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, vestiaires, consignes…).

 

SWINGING MONTPELLIER sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux). En aucun cas SWINGING MONTPELLIER ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.

 

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du formulaire et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces évènements précités.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES et ANNULATIONS

SWINGING MONTPELLIER conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par SWINGING MONTPELLIER, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à l’organisateur.

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du Client, SWINGING MONTPELLIER remboursera les sommes versées de la manière suivante :

  • 75% du montant entre le 1er mai 2021 et le 1er juin 2021
  • 50% du montant entre le 1er juin 2021 et le 1er juillet 2021
  • Aucun remboursement au-delà du 1er juin 2021

 

A noter que les billets sont nominatifs et que la présentation d’une pièce d’identité peut-être demandée lors de l’accès au cours.

 

Pour les inscriptions dites « en couple », le règlement du montant des deux inscriptions avec dénomination des deux Clients sera demandé dès le formulaire d’inscription.

Pour les inscriptions individuelles dans la catégorie LEADER ou FOLLOWER au cours de danse en couple, vous serait sur une liste d’attente par défaut. Votre inscription sera validée dès lors qu’un couple complet de FOLLOWER / LEADER sera constitué. Vous recevrez la validation de votre inscription par mail.

 

Annulation du fait de SWINGING MONTPELLIER : en cas d’annulation par SWINGING MONTPELLIER d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle.  En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations … Pour toutes autres causes, SWINGING MONTPELLIER remboursera intégralement les sommes contractualisées par les Clients.

 

ARTICLE 10 – DROITS A L’IMAGE

Le Client autorise expressément SWINGING MONTPELLIER, et tous ses ayants-droit :

 

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir ;

 

– A diffuser son image avec le logo de SWINGING MONTPELLIER. En conséquence, le Client garantit SWINGING MONTPELLIER contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

 

Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de SWINGING MONTPELLIER. SWINGING MONTPELLIER ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

 

Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. SWINGING MONTPELLIER s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.

 

SWINGING MONTPELLIER confirme que quel que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire des prestations est fixée à ZÉRO (0) euros.

 

ARTICLE 13 – MESURES SANITAIRES ET CONDITIONS D’ACCÈS

Le Festival Swinging Montpellier respecte les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19. Le client est tenu de suivre toutes les recommandations sanitaires que ce soit en matière de dépistage, d’activation de l’application TousAntiCovid ou de vaccinations. En cas de manquement aux recommandations sanitaires par le client, l’accès au festival Swinging Montpellier sera refusé. En aucun cas l’association Art, Corps et Lumière ne pourrait être tenu responsable de l’évolution des conditions d’accès  au Festival Swinging Montpellier ou d’une quelconque contamination par la COVID-19.

 

 

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à SWINGING MONTPELLIER, dans un délai de huit (8) jours maximums après la fin de la manifestation.

 

ARTICLE 13 – LITIGE

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi Française exclusivement.